Code de la sécurité sociale

Article L821-2

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En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés peut être versée à ceux qui ont une incapacité permanente importante mais pas assez pour l'allocation de base, et qui ont des difficultés durables à trouver un emploi.

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés), est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 254 (V)

En résumé. La règle qui fixe l'âge de fin du versement a été modifiée : elle se réfère désormais au dixième alinéa plutôt qu'au cinquième de l'article L. 821‑1, ce qui peut changer les conditions d'inaptitude au travail.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 182

En résumé. Le texte supprime la condition exigeant que le bénéficiaire n’ait pas travaillé pendant une période déterminée et introduit plutôt une exigence selon laquelle la commission sociale doit reconnaître qu’il existe une restriction substantielle et durable à son accès à l’emploi.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. L’article réorganise les critères d’éligibilité en trois points distincts et remplace la notion vague d’« impossibilité » par la reconnaissance officielle d’une « restriction substantielle et durable » à l’emploi.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les critères d’éligibilité en ajoutant une condition liée à la durée sans emploi, change la commission chargée de valider le handicap et supprime les dispositions relatives aux dates de prise d’effet ; elle met également à jour le texte référencé pour la fin de versement.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au vendredi 11 février 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.