Décret n°2001-498 du 11 juin 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles

L. 821-1

(

Allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-1

Allocation aux adultes handicapés

Si tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité.

et

L. 821-2

(

Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi

)

Art. L.821-2

Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi

L'allocation aux adultes handicapés peut être versée à ceux qui ont une incapacité permanente importante mais pas assez pour l'allocation de base, et qui ont des difficultés durables à trouver un emploi.

du

code de la sécurité sociale

, ou une pension d'invalidité prévue aux 2° et 3° de l'

article L. 341-4 de ce même code

(

Classement des invalides pour la pension

)

Art. L.341-4

Classement des invalides pour la pension

Les invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 juin 2001 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 de ce même code (Classement des invalides pour la pension).

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 juin 2001 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance