Décret n°2005-1054 du 29 août 2005

Article 1

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Article 1

Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :

a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles

L. 821-1

(

Allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-1

Allocation aux adultes handicapés

Si tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité.

et

L. 821-2

(

Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi

)

Art. L.821-2

Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi

L'allocation aux adultes handicapés peut être versée à ceux qui ont une incapacité permanente importante mais pas assez pour l'allocation de base, et qui ont des difficultés durables à trouver un emploi.

du

code de la sécurité sociale

à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;

b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;

c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'

article L. 351-4 du code du travail

(

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

)

Art. L.351-4

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

Les employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions.

et aux 3° et 4° de l'

article L. 351-12 du même code

(

Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-12

Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi

Certains travailleurs, comme les fonctionnaires et les salariés de certaines entreprises, ont droit à une allocation d'assurance chômage sous certaines conditions.

. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2005 · Dernière version le 1 octobre 2006

Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :

a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;

b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;

c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs) et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code (Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi). Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006

En vigueur du mardi 30 août 2005 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance