Code de la sécurité sociale

Article L821-3

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Article L821-3

L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources personnelles

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés peut être combinée avec d'autres revenus, mais dans la limite d'un plafond qui dépend du nombre de personnes à charge.

L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 10 (V) : Suppression du cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les revenus du conjoint

En résumé. La réforme supprime la possibilité de cumuler l’allocation avec les revenus du conjoint ou partenaire et retire l’abattement forfaitaire prévu pour ces revenus, simplifiant ainsi le calcul du plafond.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 202 (V) : Introduction d'un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint

En résumé. Une nouvelle règle introduit un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, concubin ou partenaire en PACS qui ne reçoit pas l’allocation aux adultes handicapés, réduisant ainsi la base imposable.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1549 du 1er décembre 2021art. 15 (V) : Exclusion des primes paralympiques du calcul des ressources

En résumé. Une nouvelle clause exclut les aides ponctuelles de l’Agence nationale du sport et les primes versées aux sportifs paralympiques médaillés du calcul des ressources pour l’allocation.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au jeudi 2 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 97 : Exclusion partielle des indemnités des élus du calcul de l'allocation

En résumé. La loi ajoute que les indemnités versées aux élus locaux sont désormais partiellement exclues du calcul du montant total disponible pour l’allocation.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au samedi 28 décembre 2019

En résumé. L’article étend la possibilité de cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec les ressources du conjoint ou partenaire (concubin ou PACS) et introduit une règle d’exclusion partielle des rémunérations professionnelles du calcul.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au vendredi 11 février 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources personnelles.

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro appartenait auparavant àCumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources

Source : Légifrance