En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 22 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales
Résumé. Les sections professionnelles pour les professions libérales sont créées par un décret et peuvent aider socialement leurs membres.
Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.
Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale.
Ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de leur réception.