En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi pour faute lourde dans les professions libérales
Résumé. Si un directeur ou un comptable fait une très grave erreur, l'État peut les renvoyer après avis du conseil d'administration.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.