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Décret n°2025-1352 du 26 décembre 2025

modifiant le décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

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Modification des règles d'aide sociale pour les professions libérales

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide sociale pour les professions libérales et charge trois ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Approbation des modifications du règlement d'action sociale

Résumé. Un décret approuve les changements dans les règles d'aide sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les professions libérales.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent décret, les modifications apportées au règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret sur l'action sociale des professions libérales

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles administratives

Résumé. Un décret change les règles administratives pour les mettre à jour.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1352 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe