Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent décret, les modifications apportées au règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Décret n°2025-1352 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-5 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 2025,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin