Code de la sécurité intérieure

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité

Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement

Chapitre III : Mission de police administrative

Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire

Section 1 : Exercice du contrôle

Section 2 : Sanctions disciplinaires

Chapitre V : Sanctions pénales

Chapitre VI : Dispositions finales