Code de la sécurité intérieure

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

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Rôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le Conseil national des activités privées de sécurité supervise les entreprises et agents de sécurité pour garantir leur honnêteté, leur formation et leur respect des lois.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Chapitre III : Mission de police administrative
Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
Chapitre V : Sanctions pénales
Chapitre VI : Dispositions finales