Code de la sécurité intérieure

Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants

Sous-section 4 : Devoirs des salariés

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités

Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées

Paragraphe 2 : Activité cynophile

Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité