Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions finales

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Dispositions finales du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Ce chapitre précise les règles finales pour le Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VI : Dispositions finales