Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle

Abrogée1 mai 2022
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Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations en sécurité privée

Résumé. Les autorisations et cartes pour les activités de sécurité privée sont délivrées par des commissions locales.

Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022

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Règlement intérieur pour les demandes d'autorisation en sécurité privée

Résumé. Le règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité décrit comment les demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément sont traitées par les commissions locales.

Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 (Fonctionnement du conseil d'administration) fixe les modalités d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément soumises aux commissions locales d'agrément et de contrôle ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022

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Recours contre les décisions des commissions locales

Résumé. On a deux mois pour contester une décision locale devant la Commission nationale, qui peut la remplacer.

Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 (Recours préalable obligatoire avant un procès) peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022

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Réexamen des décisions par le Conseil national

Résumé. Le directeur du Conseil national peut demander un réexamen d'une décision prise par une commission locale dans un délai de deux mois.

Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle→Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 28 avril 2016

Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
Article R633-7
Article R633-8
Article R633-9
Article R633-10