Article R632-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité
Résumé Un conseil pour la sécurité privée est dirigé par le ministre de l'intérieur.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
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