Code de la sécurité intérieure

Article R616-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux activités de protection des navires

Résumé Les règles de sécurité pour les navires suivent celles de la surveillance, sauf pour les autorisations temporaires, avec des adaptations.

Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Centralisation et clarification du cadre juridique

Résumé des changements Le texte recentre la réglementation des activités privées de protection des navires dans le Chapitre II actuel, précisant son champ d’application et ses exclusions plutôt que d’attendre les décrets issus d’une loi antérieure.

Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Les dispositions relatives aux activités privées de protection des navires seront fixées par les décrets pris pour l'application de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires.