Code de la sécurité intérieure
Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées
Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes
Paragraphe 3 : Autorisation
Paragraphe 4 : Formation et entraînement
Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes