Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Appareils et matériels de jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des appareils de jeux dans les casinos

Résumé. Les appareils de jeux dans les casinos doivent être approuvés et contrôlés par le ministre de l'intérieur, avec des règles strictes pour leur vente ou destruction.
Déplacé1 janvier 2021

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Cession et destruction des machines à sous dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent passer par des sociétés agréées pour vendre, exporter ou détruire leurs machines à sous et autres appareils de jeu électronique.

Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° de l'article R. 321-21-1 (Approbation des fabricants et fournisseurs d'équipements de jeux).

Déplacé1 janvier 2021

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Déclaration préalable pour les transactions sur machines à sous

Résumé. Les sociétés agréées doivent prévenir le ministère de l'intérieur au moins 15 jours avant de céder, exporter ou détruire des machines à sous.

Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.

Déplacé1 janvier 2021

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Approbation des appareils de jeux dans les casinos

Résumé. Les appareils de jeux dans les casinos doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur, sauf exceptions.

A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 321-15 (Expérimentation de nouveaux jeux dans les casinos), les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Déplacé1 janvier 2021

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Vente définitive des machines à sous

Résumé. Les machines à sous et autres appareils de jeu doivent être vendus de manière définitive lors d'une cession.

Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

Déplacé1 janvier 2021

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Contrôle de la destruction des appareils de jeu

Résumé. La destruction des machines à sous et autres appareils de jeu se fait sous contrôle policier.

L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.

Créé le 1 décembre 2014 · Transféré le 1 janvier 2021

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Silence administratif et rejet des demandes d'agrément pour les appareils de jeux

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande d'agrément pour des appareils de jeux dans les casinos pendant plus de quatre mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu au second alinéa de l'article L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos) vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section 2 : Appareils de jeux→Section 2 : Appareils et matériels de jeux

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Section 2 : Appareils de jeux
Paragraphe 1 : Agréments ministériels
Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique
Article D321-22
Article D321-23
Article R321-21
Article D321-24
Article D321-25
Article R321-26