Article D321-25
Abrogé depuis le 2021-01-01
L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.
1 version
Code de la sécurité intérieure
Article D321-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.