Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la destruction des appareils de jeu
Résumé. La destruction des machines à sous et autres appareils de jeu se fait sous contrôle policier.
L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.