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Accès aux salles de jeux

R321-27 — R321-28

Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique

Article D321-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession, exportation et destruction des machines à sous et postes de jeux électroniques

Résumé Les machines à sous et postes de jeux électroniques entre casinos doivent être vendus, exportés ou détruits via des entreprises autorisées.

Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° de l'article R. 321-21-1.

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Article D321-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de cession, d'exportation ou de destruction des machines à sous et autres équipements de jeux

Résumé Les entreprises doivent prévenir le ministère de l'Intérieur 15 jours avant de vendre, exporter ou détruire des machines à sous et autres équipements de jeux.

Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.

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Article D321-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des machines à sous et autres équipements de jeu

Résumé Les machines à sous et autres équipements de jeu doivent être vendus de manière définitive.

Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

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Article D321-25

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Destructure des appareils et matériels de jeux

Résumé Un policier doit être présent pour superviser et noter la destruction des machines à sous et des postes de jeux électroniques.

L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.

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