Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable pour les transactions sur machines à sous
Résumé. Les sociétés agréées doivent prévenir le ministère de l'intérieur au moins 15 jours avant de céder, exporter ou détruire des machines à sous.
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.