Article D321-23
Abrogé depuis le 2021-01-01
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.
1 version
Code de la sécurité intérieure
Article D321-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.