Article D321-24
Abrogé depuis le 2021-01-01
Dans le cas d'une cession, ces appareils font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
1 version
Code de la sécurité intérieure
Article D321-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Dans le cas d'une cession, ces appareils font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.