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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

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Article 4

Création de nouvelles dispositions relatives aux armes transférées à l'étranger et à leur destruction

JORF n°0033 du 9 février 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions relatives à la sécurité intérieure

Résumé Des règles sur les armes dans les écoles ont été changées et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-1, Art. R313-3, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-26, Art. R313-40, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes, Art. R313-47 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication , Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Art. R313-51, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation , Art. R313-52, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité , Art. R313-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-47, Art. R313-54 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R313-1, Art. R313-3, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-26, Art. R313-40, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes, Art. R313-47

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication , Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Art. R313-51, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation , Art. R313-52, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité , Art. R313-53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R313-47, Art. R313-54