Transféré par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2014
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions mentionnées à l'article L. 244-1.
Transféré depuis le lundi 1 février 2016
Transféré parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 janvier 2016
Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions mentionnées à l'article L. 244-1.