Transféré par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2014
Les conventions mentionnées à l'article L. 244-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.
Transféré depuis le lundi 1 février 2016
Transféré parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 janvier 2016
Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.
Les conventions mentionnées à l'article L. 244-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.