Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

Chapitre III : Etat d'urgence

Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Chapitre IV : Dispositions diverses