Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Section 3 : Attroupements
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Section 5 : Dispositions pénales
Section 6 : Grands événements