Code de la sécurité intérieure
Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Section 5 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif