Code de la sécurité intérieure
Section 5 : Dispositions pénales
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Sanctions pour manifestations non autorisées
Résumé. Les manifestations et rassemblements sur la voie publique peuvent entraîner des amendes si elles ne sont pas autorisées ou déclarées.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Section 5 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif