En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 17 juillet 2025
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Compétence du préfet de police pour la sécurité des aéroports parisiens
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence) et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
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1 décret d’application