En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du préfet de police pour les manifestations dans les aéroports parisiens
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public) sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
La déclaration prévue à l'article L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) est faite auprès de ces autorités.
3 versions
1 cité