Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Manifestations sur la voie publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déclarations de manifestations à Paris

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui s'occupe des déclarations de manifestations dans les aéroports.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet de police pour les manifestations dans les aéroports parisiens

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui gère les déclarations de manifestations dans les aéroports.

Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public) sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.

La déclaration prévue à l'article L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) est faite auprès de ces autorités.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Article R211-1