En vigueur depuis le 3 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour la révélation de techniques de renseignement
Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal.
1 version
2 cités