Code de la sécurité intérieure

TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles du renseignement

Résumé. Il est interdit de divulguer des techniques de renseignement et de ne pas coopérer avec les autorités.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Sanctions pour la révélation de techniques de renseignement

Résumé. Révéler des techniques de renseignement est puni par la loi.

Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Sanctions pour non-respect des demandes de renseignement

Résumé. Ne pas obéir aux demandes des autorités pour le renseignement peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques) et à l'article L. 871-4 (Contrôle des opérateurs par la Commission nationale), aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales), de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
Article L881-1
Article L881-2