Article L742-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la réquisition de moyens pour les missions de secours
Résumé Les autorités de l'État peuvent réquisitionner des ressources pour les secours, selon les règles de l'article L. 2215-1.
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent livre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
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