Créé le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des salariés réquisitionnés
Résumé. Un salarié réquisitionné par l'État pour des secours et blessé bénéficie de la protection du code du travail.
Le salarié requis par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 742-12 et victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne bénéficie des dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail.