Article L742-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de réquisition
Résumé Les frais de réquisition pour les secours sont payés selon les règles de l'article L. 742-11.
Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article L. 742-11.
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