Article L733-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère des travaux de déminage
Résumé Le déminage est considéré comme un travail public.
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
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