Code de la sécurité intérieure

Article L732-7

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Article L732-7

Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Règles pour les médias en cas d'alerte nationale

Résumé. Les médias doivent suivre des règles en cas d'alerte nationale, définies par le gouvernement.

Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

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