Code de la sécurité intérieure

Article L733-2

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Article L733-2

Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Accès des agents de déminage aux propriétés

Résumé. Les agents de déminage peuvent entrer sur des propriétés privées ou publiques après avoir prévenu les occupants.

Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance