Code de la sécurité intérieure

Article L732-5

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Article L732-5

Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Interopérabilité des réseaux de sécurité civile

Résumé. Les règles pour que les réseaux de communication des services de sécurité fonctionnent ensemble sont fixées par des règlements.

Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance