Article L732-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interopérabilité des réseaux de communication pour la sécurité civile
Résumé Les réseaux de communication des services publics doivent être compatibles entre eux, selon des règles établies.
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.
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