Code de la sécurité intérieure

Article L732-4

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Article L732-4

Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article L. 732-3 (Obligation de communication radio pour les secours) désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Désignation d'un responsable pour la sécurité des communications

Résumé. Les exploitants de services ou réseaux doivent désigner un responsable pour aider à rétablir le fonctionnement normal en cas de crise.

Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article L. 732-3 (Obligation de communication radio pour les secours) désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance