Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2014 de la commission du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-9 (Direction des secours pour tunnels et ponts transdépartementaux)Art. L.2215-9Direction des secours pour tunnels et ponts transdépartementauxEn cas d'accident dans un tunnel ou un pont traversant plusieurs départements, c'est le représentant de l'État qui dirige les secours. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile)Art. L.732-5Interopérabilité des réseaux de sécurité civileLes règles pour que les réseaux de communication des services de sécurité fonctionnent ensemble sont fixées par des règlements., R. 732-9 (Obligation de communication radio pour les services de secours)Art. R.732-9Obligation de communication radio pour les services de secoursLes exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent assurer la continuité des communications radio pour les services de secours., R. 732-10 (Définition des références techniques pour les communications de secours)Art. R.732-10Définition des références techniques pour les communications de secoursLes détails techniques pour assurer les communications radio des secours sont fixés par un arrêté ministériel. et D. 732-11 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile)Art. D.732-11Interopérabilité des réseaux de sécurité civileLes règles pour que les réseaux de communication des services publics fonctionnent ensemble sont fixées par un arrêté ministériel. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 118-1-1 (Définition des tunnels routiers à risques)Art. R.118-1-1Définition des tunnels routiers à risquesLes tunnels routiers de plus de 300 mètres sont considérés comme des ouvrages à risques pour la sécurité des personnes., R. 118-3-2 (Autorisation pour la mise en service des tunnels)Art. R.118-3-2Autorisation pour la mise en service des tunnelsPour mettre en service un nouveau tunnel ou modifier un existant, il faut une autorisation du préfet, après avoir fourni un dossier de sécurité complet., D. 118-2-1 (Rôle de la commission nationale pour la sécurité des tunnels routiers)Art. D.118-2-1Rôle de la commission nationale pour la sécurité des tunnels routiersUne commission nationale évalue la sécurité des tunnels routiers et donne son avis sur les experts et les projets de construction. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1613-5 (Règles de sécurité pour les routes)Art. L.1613-5Règles de sécurité pour les routesUn décret précisera les règles pour les routes, notamment les moyens de lutte contre l'incendie., R. 1613-2 (Règles de mise en service des transports ferroviaires)Art. R.1613-2Règles de mise en service des transports ferroviairesLes règles pour mettre en service les trains et métros sont expliquées dans deux décrets., R. 1613-3 (Exigences en matière de sécurité incendie pour certaines routes)Art. R.1613-3Exigences en matière de sécurité incendie pour certaines routesLes routes nécessitant des équipements de lutte contre l'incendie sont précisées dans le code de la voirie routière, et ces équipements doivent être détaillés dans une demande d'autorisation., R. 1614-1 (Règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidés)Art. R.1614-1Règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidésL'article précise les règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidés, en se référant à deux décrets spécifiques. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-2 (Rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications)Art. L.32-2Rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunicationsLa commission supervise l'évolution du secteur des télécoms, donne des avis, propose des lois et conseille le gouvernement pour une concurrence loyale.°ter ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire)Règles de sécurité pour le transport ferroviaireCe décret établit les règles de sécurité pour le transport de marchandises par train, en précisant les rôles et les procédures à suivre. relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandise ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment son article 198 (Procédure d'autorisation pour la mise en service d'installations fixes)Art. 198Procédure d'autorisation pour la mise en service d'installations fixesPour mettre en service des installations ferroviaires, il faut suivre plusieurs étapes de sécurité et obtenir des autorisations spécifiques. ;
Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires)Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviairesLe décret du 25 avril 2022 impose des règles de sécurité pour les routes locales, les voitures et les trains, en modifiant certaines lois existantes. relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2006 modifié fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l'annexe 2 de la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 dite « Instruction technique relative aux dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels routiers (conception et exploitation) »,
Arrêtent :