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Chapitre II

Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

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Chapitre III

Mission de police administrative

L633-1 — L633-3

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Composition et fonctionnement

Article L632-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et direction du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé Le Conseil national des activités privées de sécurité a un président et un directeur nommés pour trois ans.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

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Article L632-3

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Composition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé Le conseil d'administration de la sécurité privée inclut des représentants de l'État, des experts et des employés de la sécurité.

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;

2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;

3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;

4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ;

5° Des représentants du personnel de l'établissement.

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1 cité

Article L632-4

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Secret professionnel et déontologie au sein du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé Les employés du Conseil national des activités privées de sécurité doivent garder des secrets et suivre des règles de conduite.

Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du conseil d'administration, les membres de la commission de discipline, les membres des autres instances de l'établissement ainsi que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le conseil d'administration.

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