Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des recherches privées

Résumé. Il est interdit d'exercer des recherches privées sans autorisation ou de ne pas déclarer les changements dans une agence, sous peine d'amende et de prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour exercice illégal de recherches privées

Résumé. Exercer des recherches privées sans autorisation ou sous-traiter à une entreprise non autorisée est puni de prison et d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour non-déclaration des modifications dans les agences de recherches privées

Résumé. Ne pas déclarer les changements dans une agence de recherches privées peut entraîner une amende et de la prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13 (Déclaration des changements pour les agences de recherches privées).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanction pour non-respect des mentions obligatoires

Résumé. Ne pas mentionner les informations obligatoires dans les documents ou se prétendre ancien fonctionnaire/militaire coûte 3750 euros.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 (Obligations d'information pour les agences de recherches privées) dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article L624-5
Article L624-6
Article L624-7