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Conditions d'exercice

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Sous-section 4

Autorisation d'exercice des employés

L624-8 — L624-10

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Article L624-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'exercice illégal des activités des agences de recherches privées

Résumé Faire des recherches privées sans autorisation ou continuer après la suspension est illégal et puni.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9.

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Article L624-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration des activités de recherche privée

Résumé Si on ne déclare pas ses activités de recherche privée, on risque six mois de prison et 7 500 euros d'amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.

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Article L624-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des mentions obligatoires

Résumé Ne pas suivre les règles peut coûter cher: 3 750 euros d'amende.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

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