Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des activités de détective privé

Résumé. Il est interdit d'exercer comme détective privé sans autorisation, et cela peut entraîner des peines de prison et des amendes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour l'exercice illégal des activités de recherches privées

Résumé. Il est interdit d'exercer des activités de détective privé sans autorisation et cela peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées) et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés), d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) du présent code, sans avoir satisfait à l'obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne) ;
2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) du présent code et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour exercice illégal des recherches privées

Résumé. Exercer une activité de recherche privée en ignorant les règles spécifiques est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) en méconnaissance des dispositions des articles L. 622-2 (Exclusivité des activités des agences de recherches privées) à L. 622-4 (Restrictions pour les anciens policiers et gendarmes).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Amende pour absence de mention du caractère privé d'une agence de recherches

Résumé. Ne pas indiquer clairement qu'une entreprise de recherche privée est une société privée peut coûter 3 750 euros.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 622-3 (Nom des agences de recherches privées), dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) son caractère de personne de droit privé.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L624-1
Article L624-2
Article L624-3