En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Sanctions pour l'exercice illégal des activités de recherches privées
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées) et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés), d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) du présent code, sans avoir satisfait à l'obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne) ;
2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) du présent code et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).
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