Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal de recherches privées

Résumé. Exercer des recherches privées sans autorisation peut entraîner de lourdes sanctions.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Sanctions pour exercice illégal d'agences de recherches privées

Résumé. Exercer des recherches privées sans autorisation peut entraîner une peine de trois ans de prison et une amende de 45 000 €.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-8 (Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée), l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) ;
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-8 (Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée), une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), ou d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-8 (Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée), un établissement secondaire autorisé à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) dans les conditions prévues à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L624-4