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Conditions d'exercice

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Sous-section 5

Dispositions communes

L624-11

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés

Article L624-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'emploi d'une personne non titulaire de la carte professionnelle

Résumé Embaucher quelqu'un sans la carte pro pour les enquêtes privées est illégal.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.

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Article L624-9

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Sanctions pour l'emploi d'un agent de recherche privée non autorisé

Résumé Travailler pour une agence de recherche privée sans autorisation peut coûter cher: jusqu'à 7 500 euros d'amende et six mois de prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L. 622-19.

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Article L624-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exercice sans carte professionnelle

Résumé Travailler comme détective privé sans la carte obligatoire est illégal et puni par la loi.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19.

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