Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour travail illégal dans les agences de recherches privées

Résumé. Travail illégal dans les agences de recherches privées sans autorisation ou carte professionnelle peut entraîner des peines de prison et des amendes.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanction pour emploi non autorisé en enquête privée

Résumé. Employer une personne sans la carte professionnelle requise pour des enquêtes privées est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour exercice illégal dans les agences de recherches privées

Résumé. Travail illégal dans une agence de recherches privées sans autorisation: jusqu'à 6 mois de prison et 7500€ d'amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), en vue de participer à cette activité en violation de l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanction pour travail non autorisé dans les agences de recherches privées

Résumé. Travail illégal dans une agence de recherches privées sans la carte professionnelle obligatoire.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Article L624-8
Article L624-9
Article L624-10