En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Sanction pour emploi non autorisé en enquête privée
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés).
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