Code de la sécurité intérieure

Sous-section 5 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées ne doivent pas empêcher l'usage des biens ou forcer les personnes, sinon elles risquent de graves sanctions.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour entrave et coercition par les agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées risquent une lourde peine si elles entravent l'usage des biens ou coercitent les personnes.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24 (Interdiction des entraves et coercitions pour les agences de recherches privées).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 5 : Dispositions communes
Article L624-11