Article L624-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrave au libre usage des biens et coercition
Résumé Entraver les biens ou forcer quelqu'un en faisant des recherches privées est puni par la loi.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24.
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