En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave et coercition par les agences de recherches privées
Résumé. Les agences de recherches privées risquent une lourde peine si elles entravent l'usage des biens ou coercitent les personnes.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24 (Interdiction des entraves et coercitions pour les agences de recherches privées).
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