Article L625-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations de formation en sécurité privée
Résumé Ne pas respecter les règles de sous-traitance pour la formation en sécurité coûte 30 000 euros d'amende.
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
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