Article L625-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Omission de la mention de droit privé dans la dénomination d'une personne morale
Résumé Une entreprise de sécurité privée doit montrer qu'elle est privée, sinon elle risque une amende de 3 750 euros.
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 625-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, son caractère de personne de droit privé.
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