Article L625-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour les infractions relatives à la formation aux activités privées de sécurité
Résumé Les fautes graves dans la formation à la sécurité privée peuvent entraîner la fermeture des établissements et l'interdiction de travailler dans ce domaine.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
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