Article L625-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour emploi de formateur non qualifié
Résumé Embaucher quelqu'un sans carte pour enseigner la sécurité est illégal et peut entraîner une peine de prison et une amende.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.
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