Article L625-17 | Code de la sécurité intérieure

Article L625-17

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Sanctions pénales pour l'exercice illégal des activités privées de sécurité

Résumé Ne pas avoir l'autorisation pour enseigner ou diriger en sécurité privée peut coûter cher: jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4, l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;

2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4, un organisme exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4, l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;