Article L625-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrave aux contrôles des formations en sécurité privée
Résumé Faire obstacle aux contrôles des formations de sécurité privée, c'est six mois de prison et 15 000 euros d'amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.
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