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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article L625-21

Sanction pour non-respect des règles d'organisation des examens de sécurité privée

Code de la sécurité intérieure

Article L625-20

Article L625-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exercice illégal d'une activité de sécurité privée

Résumé Travailleur sans carte professionnelle en sécurité privée = 1 an de prison et 15 000 euros d'amende pour l'employeur.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11.